Texte intégral
3.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 20 du présent règlement sont épuisés.
